Logements non décents

L’article 6 de la loi n° 89-462 et le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2012 oblige un bailleur à louer un logement décent (pour plus d’informations, allez consulter notre fiche pratique : Le logement décent, une obligation du bailleur).
Cette disposition s’applique à tout logement loué, lorsqu’il s’agit de l’habitation principale, qu’il soit ou non meublé, mais également les foyers-logements, les locations pour les locataires saisonniers ou les logements de fonction.
 
 
Vous pensez que le logement que vous louez n’est pas décent ?
 
Le logement est décent si…
… il correspond aux caractéristiques suivantes :
  • Clos et couvert assuré (protection contre les intempéries)
  • Des menuiseries assurant la protection contre les infiltrations
  • Des réseaux et branchements électriques / gaz conformes aux normes de sécurité en vigueur
  • Des dispositifs d’ouverture et de ventilation adaptés
  • Un éclairement naturel suffisantLND

… et il comporte les éléments d’équipement suivant :

  • Une installation permettant un chauffage normal et adaptée aux caractéristiques du logement
  • L’alimentation en eau potable et l’évacuation des eaux usées
  • Un coin cuisine
  • Une installation sanitaire comprenant un WC séparé de la cuisine (il peut être à l’extérieur dans le cas des logements d’une pièce)
  • Un réseau électrique adapté aux appareils ménagers courants
  • Une pièce principale ayant soit une surface habitable d’au moins 9 m² et une hauteur sous plafonds au moins égale à 2,20 m soit un volume habitable d’au moins 20 m3
 

Un dispositif départemental existe. Vous trouverez toutes les informations en téléchargeant la Plaquette Sortir du mal logement ou en cliquant sur ce lien

Locataires, vous pouvez engager vous-même la démarche. Envoyez à votre propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander d’effectuer les travaux de nature à rendre le logement conforme en précisant bien les éléments concernés. Si vous avez besoin d’être accompagné, contactez-nous !