L’ÉTAT DES LIEUX

Suite au décret de la loi ALUR applicable depuis le 1er Juin 2016, l’état des lieux devra comporter certaines mentions minimales. Celui-ci est obligatoire et doit permettre la comparaison entre l’état du logement à l’entrée dans les lieux du locataire et à sa sortie. L’état des lieux peut être réalisé sous forme papier ou électronique mais doit être remis à chacune des parties. Plusieurs informations essentielles doivent apparaître : date, nom des deux parties, relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie…

Un conseil : Soyez vigilants lors de l’état des lieux de sortie sur les termes utilisés pour décrire l’état du logement. En effet, ce décret définit la notion de vétusté (usure normale) qui ne peut être imputée aux locataires.

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